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Pavage en ciment

Vous souhaitez réaliser des travaux ?

Vous souhaitez réaliser des embellissements et/ou des agrandissements de votre bien immobilier ? Certaines règles sont à suivre pour réaliser vos travaux sur la commune des Mayons en toute tranquillité.

​Quelles autorisations pour quels travaux ?

Déclaration préalable 

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Objet :

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150m² (hormis pour les constructions à usage agricole pour lesquelles ce seuil est porté à 800 m²).

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Constitution du dossier :

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Permis de construire 

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Objet :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ou,

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ce qui est le cas pour le Cannet des Maures, (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150m²) ou,

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ou,

  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

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Pour les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150m².

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Constitution du dossier :

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Cerfa 13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • Cerfa 13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

 

Permis de construire modificatif 

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Objet :

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,

  • le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

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Constitution du dossier :

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13411*06 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323)

 

 

Transfert de permis de construire 

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Objet :

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,

  • que les dispositions d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement pour la réalisation du permis de construire objet du transfert et,

  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

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À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

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Constitution du dossier :

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13412*06 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034).

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Permis d'aménager

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Objet :

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

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Constitution du dossier :

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*06 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378). Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Contact

Pour plus d'information contactez l'équipe de la Mairie des Mayons.

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